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ASSOCIATION DE PROMOTION ET DE DEFENSE DE LA BISCUITERIE ET PATISSERIE BRETONNE

Objet social de l'association ASSOCIATION DE PROMOTION ET DE DEFENSE DE LA BISCUITERIE ET PATISSERIE BRETONNE:

être l'organisme de défense et de gestion pour les indications géographiques protégées (IGP) et réaliser les actions suivantes : missions générales (l'association peut se livrer à d'autres activités en rapport avec les missions de gestion et de défense du signe d'identification de la qualité et de l'origine qui lui incombent sous réserve de financements distincts comme prévus par l'article L642-44 ; missions de défense et de gestion de chaque section (une section par indication géographique protégée) ; élaboration et application du projet de cahier des charges, proposition à l'INAO de l'organisme qui sera chargé du contrôle du cahier des charges, élaboration conjointe du plan de contrôle, mise en oeuvre du plan de contrôle, tenue à jour de la liste des opérateurs, participation aux actions de défense et de protection du nom et mettre en oeuvre les décisions du comité national qui le concerne

Informations de l'association ASSOCIATION DE PROMOTION ET DE DEFENSE DE LA BISCUITERIE ET PATISSERIE BRETONNE

  • Code objet social de l'association 023025
  • Numéro waldec de l'association W353011508
  • Ancien numéro de l'associationInconnu
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 353P
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 29-10-2012
  • Date de la dernière déclaration 29-10-2012
  • Date de publication JO de l’avis de création 17-11-2012
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

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