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Association loi 1901 Verifiee

ASSOCIATION DE PROMOTION ET DE DEFENSE DE LA BISCUITERIE ET PATISSERIE BRETONNE

RUE de la Gournerie 35000 Rennes

Objet social

être l'organisme de défense et de gestion pour les indications géographiques protégées (IGP) et réaliser les actions suivantes : missions générales (l'association peut se livrer à d'autres activités en rapport avec les missions de gestion et de défense du signe d'identification de la qualité et de l'origine qui lui incombent sous réserve de financements distincts comme prévus par l'article L642-44 ; missions de défense et de gestion de chaque section (une section par indication géographique protégée) ; élaboration et application du projet de cahier des charges, proposition à l'INAO de l'organisme qui sera chargé du contrôle du cahier des charges, élaboration conjointe du plan de contrôle, mise en oeuvre du plan de contrôle, tenue à jour de la liste des opérateurs, participation aux actions de défense et de protection du nom et mettre en oeuvre les décisions du comité national qui le concerne

Informations legales

Code objet social023025
Numero WALDECW353011508
Ancien numeroInconnu
Numero SIRETInconnu
Code site gestionnaire353P
Date de depot en Prefecture29-10-2012
Date derniere declaration29-10-2012
Date publication JO17-11-2012
Groupement Association simple

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